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« Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (Article L581-3 2° ). Cette définition pose comme principe le lien entre le message et le lieu. L’immeuble doit être entendu comme unité foncière, c’est-à-dire qu’il peut être bâti ou pas, l’important est que l’activité s’y exerce. Ce qui est relatif à une activité est constitué par toute forme de message, et dépasse largement la notion statutaire de raison sociale identifiant de l’activité. Il peut s’agir d’une image ou d’un nom, d’une marque ou d’un produit quel que soit le moyen de présentation du message au public. Ce n’est pas le contenu du message défini comme enseigne qui est régi mais son apparence matérielle. »

1.2. Cadre législatif d’un règlement local de publicité

1.2.1. Préambule

La loi du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) a eu pour conséquence de modifier plus de la moitié des articles législatifs du code de l’environnement concernant l’affichage publicitaire. Ont évolué principalement les règles nationales concernant la publicité et les enseignes ainsi que la répartition des compétences en matière de police administrative de l’affichage.
L’élaboration et la gestion des règlements locaux de publicité ont changé également. Elles sont désormais effectuées selon les procédures applicables aux plans locaux d’urbanisme. Comme la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) dispose d’une compétence obligatoire en matière d’urbanisme et de maîtrise d’ouvrage de documents de planification réglementaire (plan local d’urbanisme), il appartient à la CUS d’élaborer ce règlement local de publicité communautaire qui pourra concerner tout ou partie du ban des communes membres de la CUS.
Toute association s’expose à des sanctions administratives ou pénales si elle ne respecte pas un certain nombre de contraintes, de forme notamment. La couleur est ainsi de mise, le noir et blanc restant réservés aux affiches administratives. L’affiche doit indiquer les coordonnées de l’imprimeur (ou, en cas d’auto-impression, l’association doit y faire figurer ses coordonnées ainsi que « imprimé par nos soins », voire l’acronyme « IPNS »).
Enfin, si l’affiche fait apparaître des personnes ou bâtiments identifiables, leur accord ou celui du propriétaire doit être recueilli. Le contenu ne peut naturellement contenir ni injure ni diffamation. S’y ajoute un cadre juridique particulier si le message peut sembler promouvoir l’alcool ou le tabac.

Espaces réservés

Les communes doivent mettre à disposition des associations, gratuitement, des emplacements prévus pour l’affichage : mur, panneau, chevalet… Le maire doit informer les habitants de ces emplacements, par exemple en publiant l’arrêté municipal qui les a désignés.
Ces espaces ne peuvent interdire l’affichage d’un texte, sous peine de porter une atteinte grave à la liberté d’expression. Ainsi, le maire n’est pas compétent pour contrôler le contenu des affiches. Il est cependant en droit de faire procéder au retrait des affiches qui ne respecteraient pas les règles de forme précitées.

Affichage sauvage

L’affichage est autorisé uniquement sur les espaces prévus à cet effet. Cette réglementation est toutefois assez peu respectée et les sanctions sont rares. Nombre de « colleurs » confondent panneaux d’affichage et poteaux électriques, arbres ou vitrines de magasins, d’autant que les espaces réservés sont souvent assaillis par les manifestations commerciales.
Quel espace la commune doit-elle accorder à l'affichage libre ?
La surface d’affichage au sein de la commune est prévue à raison de :

• 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
• 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000?à 10 000 habitants ;
• 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

  Source : Article R.581-2 du code de l’environnement
  À titre d’exemple, la ville de Paris devrait disposer de 1 142 m2 d’affichage libre, répartis sur environ 570 panneaux. Pourtant, en 2013, elle ne recensait que 16 panneaux d’expression libre. Seules les associations déclarées ont ainsi le privilège de déposer leurs affiches sous le verre des nombreux panneaux sous clé. À l’inverse, les associations de fait se disputent toujours les derniers centimètres d’affichage libre disponibles.

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