Obligations de vente
Diagnostics obligatoires
Diagnostic Plomb (CREP)
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant 1949.
Il vise à identifier la présence de plomb dans les peintures et revêtements.
Utilisé massivement jusque dans les années 40, ce métal est particulièrement dangereux pour la santé, surtout pour les jeunes enfants et les femmes enceintes, car il peut provoquer le saturnisme.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb directement sur les supports (murs, plinthes, fenêtres).
Le rapport précise si du plomb est présent et, le cas échéant, décrit l'état de conservation des peintures afin d'évaluer les risques d'exposition.
Infos pratiques
Obligatoire pour : vente d'un bien construit avant 1949
Validité : illimitée si absence de plomb, 1 an pour une vente si présence de plomb
Diagnostic Termites
Les termites sont des insectes xylophages qui se nourrissent de bois et peuvent causer d'importants dégâts structurels.
Le diagnostic termites permet de vérifier la présence de ces nuisibles dans les charpentes, planchers ou menuiseries, afin de protéger la solidité du bien immobilier.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur inspecte les zones accessibles du logement et recherche des indices d'infestation (galeries, trous, dégradations du bois).
Dans certains cas, des sondages visuels ou mécaniques sont réalisés.
Infos pratiques
Obligatoire pour : vente d'un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral
Validité : 6 mois
Diagnostic Amiante
L'amiante a été largement utilisé dans les matériaux de construction jusqu'en 1997.
Lorsqu'il se dégrade, il libère des fibres invisibles pouvant provoquer de graves maladies respiratoires.
Le diagnostic amiante identifie les matériaux susceptibles d'en contenir et évalue leur état de conservation.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur repère les matériaux à risque (flocages, dalles de sol, toitures, conduits) et, si nécessaire, procède à des prélèvements envoyés en laboratoire.
Le rapport indique si des mesures de surveillance ou des travaux de retrait/encapsulage sont requis.
Infos pratiques
Obligatoire pour : vente d'un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Validité : illimitée si absence d'amiante
Contrôles réguliers (tous les 3 ans) si présence d'amiante dégradé
Diagnostic Gaz
Une installation de gaz ancienne ou défectueuse peut provoquer des accidents graves (fuites, explosions, intoxications au monoxyde de carbone).
Le diagnostic gaz concerne les installations de plus de 15 ans et permet de vérifier leur sécurité.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur contrôle l'état des tuyauteries, des appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, plaques de cuisson), des systèmes de ventilation et de combustion.
Les anomalies relevées sont classées selon leur gravité.
Infos pratiques
Obligatoire pour : vente si l'installation de gaz a plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour une vente
Diagnostic Électricité
Les installations électriques de plus de 15 ans peuvent présenter des risques d'électrocution ou d'incendie.
Le diagnostic électricité permet de vérifier leur état et d'informer les futurs occupants.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur contrôle le tableau électrique, la présence de dispositifs de protection (disjoncteur, différentiel), l'état des conducteurs et la conformité des prises et interrupteurs.
Le rapport signale les anomalies nécessitant une mise en sécurité.
Infos pratiques
Obligatoire pour : vente si l'installation électrique a plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour une vente
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE est l'un des diagnostics les plus connus et les plus influents dans une transaction immobilière.
Il évalue la consommation d'énergie d'un logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) et ses émissions de gaz à effet de serre.
Il attribue une double étiquette allant de A (très économe) à G (très énergivore).
Ce diagnostic permet aux acquéreurs et locataires de comparer facilement plusieurs biens et d'anticiper leurs charges énergétiques.
Au-delà de l'évaluation, le DPE fournit des recommandations de travaux (isolation, changement de chauffage, remplacement des menuiseries, etc.) afin d'améliorer la performance énergétique.
Il est aussi devenu un véritable critère de valorisation : un bien avec un bon classement se vend ou se loue plus facilement et à un meilleur prix.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le calcul repose sur une méthode réglementaire qui prend en compte :
- l'isolation thermique du bâtiment (murs, toiture, planchers, fenêtres) ;
- la performance des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude ;
- la ventilation et, le cas échéant, le refroidissement ;
- les caractéristiques du logement (surface, année de construction, orientation).
Ces éléments permettent de déterminer une consommation théorique et des émissions de CO2, traduites sous forme d'étiquettes énergie et climat.
Infos pratiques
Obligatoire pour : toute vente d'un logement
Validité : 10 ans (sauf si des travaux modifient la performance)
État des Risques et Pollutions (ERP)
L'ERP est un document qui informe sur les risques liés à l'environnement du bien immobilier.
Il recense les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain), technologiques (usines, sites industriels), miniers, ainsi que la pollution des sols et le potentiel radon.
Il donne aux futurs occupants une vision claire de la situation géographique et environnementale du logement.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur s'appuie sur les arrêtés préfectoraux en vigueur et sur les plans de prévention des risques (PPR).
Le document liste les risques identifiés pour la parcelle concernée et doit être actualisé régulièrement.
Infos pratiques
Obligatoire pour : toute vente (logement, immeuble, terrain)
Validité : 6 mois